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R.V.Q. 864 - Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation de bâtiments patrimoniaux

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
7.Les travaux doivent, pour être admissibles au versement d’une subvention :
1°être exécutés conformément à un permis de construction délivré par la ville;
2°être autorisés et exécutés conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, Chapitre P-9.001);
3°débuter après la confirmation de la réserve de subvention.
2005, R.V.Q. 864, a. 7; 2017, R.V.Q. 2579, a. 3.
7.Les travaux doivent, pour être admissibles au versement d’une subvention :
1°être exécutés conformément à un permis de construction délivré par la ville;
2°être, lorsque requis, autorisés en vertu de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B‑4);
3°débuter après la confirmation de la réserve de subvention.
2005, R.V.Q. 864, a. 7.
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